Assurance-vie
Actualités
Responsabilité de l'assureur
Même si aucune formalité n'est exigée lors de la formulation d'une demande de rachat sur un contrat d'assurance vie, les juges ont précisé dans un arrêt du 28 avril 2011 que la compagnie d'assurance doit s'assurer que les instructions de rachat proviennent bien du titulaire du contrat.
Renonciation
L'acte de renonciation d'un souscripteur d'un contrat d'assurance vie a fait l'objet de récentes décisions de justice qui portent notamment sur :
- la qualification de l'acte de renonciation en acte d'administration par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2011 ;
- le point de départ de la prescription biennale, en cas d'action de justice engagée par le souscripteur contre l'assureur, fixé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 au moment où l'assureur refuse de restituer les fonds après renonciation de l'assuré.
Recommandation pour les contrats d'assurance vie obsèques
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation qui devrait permettre d'améliorer le contenu des informations destinées aux souscripteurs de contrats d'assurance vie présentés comme liés au financement en prévision d'obsèques. Suite à la publication de cette recommandation, les assureurs sont censés attirer l'attention des souscripteurs sur le fait que le capital décès peut être utilisé à la convenance du (ou des) bénéficiaire(s) et donc pas nécessairement pour financer les obsèques et que le capital constitué peut se révéler insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques. Ils doivent également être informés du délai et des conditions précises de versement des prestations après le décès de l'assuré et de l'importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment du fait de l'éventuelle disparition anticipée de l'opérateur funéraire ou d'un autre bénéficiaire.
Sont notamment concernés par ce document les contrats commercialisés après le 31 octobre 2011 et plus précisément ceux qui prévoient le versement d'un capital à un opérateur funéraire en cas de décès de l'assuré, ainsi que ceux portant la dénomination "obsèques" mais qui ne prévoient pas forcément la désignation d'un opérateur funéraire en tant que bénéficiaire desdits contrats.
Fiscalité
Loi de finances rectificative pour 2011
- La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des précisions au sujet de la taxation de l'assurance vie au décès. En effet, elle met fin à l'incertitude fiscale en cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire démembrée. L'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés désormais comme bénéficiaires pour l'application du prélèvement de 20 % et l'abattement est réparti entre eux en proportion de leur part respective dans les sommes versées par l'assureur d'après le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts.
- Par ailleurs, il est mis fin à l'exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, puisque les bénéficiaires sont désormais redevables du prélèvement de 20 % dès lors qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
- Enfin, le taux du prélèvement de 20 %, applicable au décès de l'assuré, passe à 25 % uniquement pour la part taxable du contrat excédant le seuil de l'avant-dernière tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, soit 902 838 € pour 2011, après application de l'abattement de 152 500 €.
Prélèvements sociaux sur le compartiment euro des contrats multisupports
La loi de finances pour 2011 prévoit que les produits inscrits sur le compartiment euro des contrats d'assurance vie multisupports (ainsi que des bons et contrats de capitalisation) à compter du 1er juillet 2011 seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, donc chaque année, et non plus au dénouement du contrat. Sur ce sujet, des précisions ont été apportées par l'administration fiscale dans une instruction du 5 août 2011.Prélèvements sociaux sur les produits acquis ou constatés au décès de l'assuré
Les produits acquis ou constatés au décès de l'assuré sont, depuis le 1er janvier 2010, assujettis aux prélèvements sociaux. L'administration fiscale a livré ses commentaires sur cette mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.Décès successifs de l'assuré puis du bénéficiaire
Le gouvernement a précisé sa position sur l'imposition des sommes transmises aux héritiers du bénéficiaire désigné décédé peu de temps après l'assuré.
Délégation et ISF
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2011, il a été jugé qu'un contrat d'assurance vie faisant l'objet d'une délégation doit être déclaré à l'ISF, même si le souscripteur s'est obligé à demander l'accord du délégataire pour obtenir le paiement de sa créance. L'administration a repris les conclusions de cet arrêt dans une instruction du 13 juillet 2011.
Prorogation du contrat
Elle a par ailleurs rappelé que la simple prorogation de la durée du contrat d'assurance est sans incidence sur le régime fiscal applicable au décès, sauf si le contrat a fait l'objet de modifications substantielles lors de sa reconduction.
Quelques chiffres
Une étude de l'INSEE, rendue publique le 21 juillet 2011, vient confirmer la place majeure de l'assurance vie dans le patrimoine financier des ménages français. Début 2010, environ 41 % des ménages ont un contrat d'assurance vie en cas de vie et 39 % un contrat d'assurance en cas de décès. Plus globalement, l'assurance vie est détenue par 62 % des ménages résidant en France. Seul le taux de détention des livrets défiscalisés dépasse ce dernier chiffre (soit 85 %). La détention d'un contrat d'assurance vie aurait tendance à augmenter avec l'âge, le plus haut point étant atteint à un âge compris entre 50 et 59 ans. On note également une légère augmentation du taux de détention de ces contrats par des personnes de moins de 40 ans. Les principales motivations quant à l'ouverture d'un contrat d'assurance en cas de vie sont les suivantes :- avoir une réserve d'argent en cas d'imprévu (38 % des détenteurs) ;
- faire bénéficier un proche (29 %) ;
- préparer ou compléter sa retraite (27 %).
Source: Harvest